Qui peut demander un test de paternité ?

Oct 24, 2019 by

Qui peut demander un test de paternité ?

Le test de paternité est un moyen plus que fiable pour établir un lien de parenté entre deux individus. Réalisé à l’aide d’une expertise génétique, c’est un examen effectué en laboratoires agréés. Les résultats d’un test de paternité peuvent engendrer de nombreuses conséquences dont il faut prendre conscience en premier lieu. Ils engagent à la fois l’enfant et le père biologique, mais aussi la maman, qui sont d’ailleurs les principales personnes en droit de faire une demande de test de paternité.

 

Le cadre légal

D’une façon générale, effectuer un test de paternité doit faire suite à la demande de la mère, ou des pères qui suspectent être tous deux le père de l’enfant, mais qui n’en sont pas certains. En réalité, le droit à la demande doit uniquement revenir à l’enfant, mais s’il est encore mineur, la loi stipule que ce sont les parents qui doivent en faire la demande, en estimant qu’ils agiront dans l’intérêt de l’enfant.

En revanche, dès que ce dernier atteint sa majorité, il sera le seul à pouvoir entamer une recherche de paternité. A partir de cet instant, il dispose d’une durée légale de 10 ans, c’est-à-dire jusqu’à ses 28 ans pour faire un test ADN dans le but de connaître ses origines.

 

La contestation de paternité

Pour la contestation de paternité, la demande émane souvent du père reconnu officiellement, mais aussi de l’enfant s’il est majeur. Dans ce cas, plusieurs situations peuvent amener à prendre cette décision :

  • L’enfant est né d’une relation extra-conjugale, mais il est reconnu comme étant l’enfant des deux époux.
  • La paternité est établie officiellement sur la base de témoignages et d’autres preuves, mais jamais sur un test de paternité.
  • Le père légal reconnaît un enfant en pensant en être le père, puis apprend plus tard qu’il existe une possibilité qu’il ne le soit pas.

 

Qu’en est-il des tests de paternité à domicile ?

Avec la possibilité de faire les tests de paternité sur internet comme sur https://www.francepaternite.com/, il semble que tout le monde peut demander un test de paternité, du moment qu’ils arrivent à obtenir les échantillons des individus dont ils veulent comparer les empreintes génétiques. Par contre, il faut noter que la possibilité de demander un test de paternité sur internet dépend des lois en vigueur sur le territoire concerné.

Malheureusement en France, la demande de test de paternité en-dehors d’une procédure judiciaire est strictement interdite. Les personnes qui veulent aller à l’encontre de ce règlement sont passibles d’une amende de 15 000 € et d’un an d’emprisonnement. D’ailleurs, pour s’assurer que la démarche est bien légale, un formulaire de consentement accompagne toujours le kit de prélèvement ADN.

Dans ce cas, il est clair que même sur internet, seules les personnes concernées peuvent lancer une action en recherche de paternité. Le formulaire de consentement doit être rempli et signé uniquement par le présumé père et non par une autre personne car cela reviendrait à faire un faux document.

 

Cas exceptionnels

Il existe d’autres cas où la demande d’un test de paternité peut émaner de personnes totalement extérieures à celles directement concernées. Bien entendu, le test sera réalisé à l’insu de celles-ci et nécessite une expertise biologique, étant donné que les échantillons utilisés ne seront pas standards. Toutefois, au regard des lois en vigueur, il est clair que la légalité de cette action peut soulever des questions.

Dans tous les cas, sachez que peu importe qui fait la demande de tests de paternité, il faut que ces derniers soient réalisés dans un laboratoire agréé car la fiabilité des résultats en dépendent fortement !

Related Posts

Tags

Share This

Leave a Reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *